L’allocation peut-elle être suspendue pendant les études ?

Durant les études, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement, sur demande expresse de l’étudiant ou de l’interne : congé pour maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles… L’étudiant ou l’interne qui souhaite obtenir une suspension temporaire du versement de l’allocation doit adresser sa demande au directeur général du CNG avec les justificatifs permettant d’attester du congé, de l’accident ou de la mise en disponibilité ouvrant droit à cette suspension. Le signataire doit informer sans délai le directeur général du CNG de toute modification de la durée de suspension du versement de l’allocation. S’il ne le fait pas, le versement de l’allocation reprend au terme prévu. Si l’étudiant ou l’interne choisit de ne pas solliciter une suspension de l’allocation, le CNG continue le versement tous les mois mais cette durée continue à incrémenter la durée d’engagement.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires du contrat de service public
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’allocation pendant la période de formation
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Contrat de travail

Contrat d’engagement de service public, pour les internes et les étudiants

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Référence : 9136

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'engagement de service public (CESP) pour les internes et étudiants en médecine et odontologie vise à pallier les disparités géographiques en personnel médical en France. Les signataires reçoivent une allocation durant leurs études en échange d'un engagement à exercer dans des zones sous-dotées. Le dispositif, remplacé depuis 2020, continue de s'appliquer aux contrats en cours. Les pénalités en cas de rupture varient selon le moment de l'interruption par rapport à l'obtention du diplôme.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du contrat d'engagement de service public en médecine ?
Comment est calculée l'indemnité en cas de rupture du contrat d'engagement de service public ?
Quels sont les montants des allocations pour les étudiants en médecine et odontologie sous contrat d'engagement de service public ?

Cette fiche figure pour mémoire, car le dispositif dont il est fait mention est tombé en voie d’extinction en raison de son remplacement par des modalités nouvelles applicables dès la rentrée universitaire 2020/2021. Les contrats conclus en application des textes mentionnés dans cette fiche, continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme, à savoir la fin des études de médecine ou d’odontologie des signataires.

Pour consulter les nouvelles dispositions élargies qui se substituent au dispositif décrit, consulter la fiche n° 14112 Engagement de service public au terme des études de médecine et d’odontologie.

Les conditions et modalités d’exercice, ainsi que la répartition sur le territoire national des professions de santé en général et des professions médicales en particulier fait l’objet d’une préoccupation constante du législateur depuis de nombreuses années. La création en 2003 de l’ONDPS, instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé, en témoigne.

Malgré les dispositions prises en matière d’organisation des études médicales pour réguler les promotions aussi bien au niveau du numerus clausus qu’au niveau du concours national obligatoire et classant de fin du 2^e cycle, on constate toujours de fortes disparités entre les régions et les départements.

En effet, certains territoires et certaines spécialités manquent d’effectifs, en raison d’une forte inégalité de répartition non seulement géographique mais aussi à l’intérieur des spécialités médicales.

Pour lutter contre cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a institué un contrat spécifique pour les étudiants hospitaliers et internes en médecine qui s’engagent à exercer un certain temps dans des zones sous-dotées du point de vue médical, appelées aussi « déserts médicaux », à l’issue de l’obtention de leur DES.

Ces contrats d’engagement de service public (objet de cette fiche) dans le cadre desquels les internes et étudiants signataires perçoivent une allocation pendant la durée de leurs études, ont pour objet de contribuer à rétablir un équilibre afin de permettre à l’ensemble de la population d’accéder aux soins.

Identifier les bénéficiaires du contrat de service public

Une candidature au CESP peut être déposée par les internes et certains étudiants qui poursuivent des études en médecine et par certains étudiants qui poursuivent des études d’odontologie.

Les étudiants

Il s’agit des étudiants en médecine et odontologie, à partir de la 2^eannée d’étude, à savoir ceux qui ont satisfait aux contrôles de connaissances réalisés dans le cadre de la 1^reannée d’études commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme et qui au terme de cette dernière ont figuré en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie.

A noter

En application de l’article 1 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques, la prise de fonctions...

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